Arrêté du 15 juin 2020 fixant les modalités de mise en œuvre Art. 2
Titre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE PARTICIPATION DES AGENTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE R. 111-19-62 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
La délégation nationale handicap tient à jour une liste des agents civils et militaires qui se portent volontaires pour siéger au sein de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité en qualité de représentants des agents en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.