Arrêté du 15 juin 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation aux bâtiments relevant du ministère de la défense

Inhalt

1. Art. 1
2. Titre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE PARTICIPATION DES AGENTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE R. 111-19-62 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Titre II : FORMATION DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
12. Art. 9
13. Art. 10