Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situ · Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situ Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 3 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Verweist auf

Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situ Art. 1
Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situ Art. 2
Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situ Art. 3