Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situ · Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situ Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.