Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des é · Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des é Art. 3

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

Sont admis à participer à la consultation du 4 octobre 2020 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.