FR · Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 pris pour l'application d
Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
Inhalt
- Section 1 : Composition et fonctionnement
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Section 2 : La procédure de conciliation préalable
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre II : Règles générales relatives aux conditions d'implantation des points de vente au public de la presse imprimée
- Art. 7
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PORTAGE DE LA PRESSE
- Art. 8
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 9
- Art. 10