Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 pris pour l'application d Art. 2
Section 1 : Composition et fonctionnement
La commission ne délibère valablement que si dix de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.