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FR · Arrêté du 21 juillet 2020 autorisant l'Etat à céder des acti

Arrêté du 21 juillet 2020 autorisant l'Etat à céder des actions à la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital de cette société réalisée par voie de rachat d'actions en vue de les annuler

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2