Arrêté du 21 juillet 2020 autorisant l'Etat à céder des acti · Arrêté du 21 juillet 2020 autorisant l'Etat à céder des actions à la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital de cette société réalisée par voie de rachat d'actions en vue de les annuler

Arrêté du 21 juillet 2020 autorisant l'Etat à céder des acti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.