Arrêté du 7 septembre 2020 autorisant au profit d'Ile-de-Fra · Arrêté du 7 septembre 2020 autorisant au profit d'Ile-de-France Mobilités le versement de l'acompte prévu au VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 7 septembre 2020 autorisant au profit d'Ile-de-Fra Art. 2

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Le versement est imputé sur le compte 4651100000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.