Arrêté du 7 septembre 2020 autorisant au profit d'Ile-de-Fra · Arrêté du 7 septembre 2020 autorisant au profit d'Ile-de-France Mobilités le versement de l'acompte prévu au VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 7 septembre 2020 autorisant au profit d'Ile-de-Fra Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.