Décret n° 2020-1132 du 14 septembre 2020 instituant un délég Art. 5

Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et à la ministre chargée de l'environnement.

Au terme de sa mission, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.