Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 20 Art. 6
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 sont applicables à compter du 1er novembre 2020.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er septembre 2020.
Verweist auf
- Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 20 Art. 1
- Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 20 Art. 2
- Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 20 Art. 3
- Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 20 Art. 4
- Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 20 Art. 5