Décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 relatif à l'instaur · Décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 relatif à l'instauration d'une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat à l'examen du brevet de technicien supérieur en application de l'article L. 611-9 du code de l'éducation

Décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 relatif à l'instaur Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.