Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établis · Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier

Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établis Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.