Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissi Art. 1
Chapitre Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
La commission de prévention du jeu excessif ou pathologique est composée de sept membres. Elle comprend :
- quatre membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ;
- un représentant de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la santé publique, désigné par le président de la mission ;
- un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant des associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de nomination. Ces deux membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Le représentant des associations est nommé pour une durée de trois ans.