Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissi Art. 2
Chapitre Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
La commission du contrôle des opérations de jeux est composée de cinq membres. Elle comprend :
- trois membres du collège de l'Autorité, désignés par le collège ;
- un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- une personnalité qualifiée nommée pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du budget en raison de sa compétence en matière de systèmes d'information.