Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissi Art. 3
Chapitre Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
La commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux est composée de cinq membres. Elle comprend :
- trois membres du collège de l'Autorité, désignés par celui-ci ;
- un représentant du ministère chargé de l'économie nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre de l'intérieur nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.