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Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissi · Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux

Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissi Art. 5

Chapitre Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX

In KraftAmtlicher Text

Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances des commissions consultatives permanentes.