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FR · Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalité

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2
  2. Art. 4
  3. Art. 5