Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalité · Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. D331-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. D331-7

2° La sous-section III de la section III du chapitre III du titre 1er du livre six est complétée par un article ainsi rédigé :

Art. D. 613-13 2-L'indemnisation mentionnée au III bis de l'article L. 623-1 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.