Arrêté du 13 octobre 2020 désignant une opération de restruc Art. 2

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.