Arrêté du 13 octobre 2020 désignant une opération de restruc Art. 3

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel et au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.