Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesur Art. 12

Annexe 2

I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :

-Guadeloupe ;

-Martinique ;

-La Réunion ;

-Polynésie française ;

-Saint-Martin ;

-Wallis-et-Futuna.

II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :

-Guyane.