Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesur Art. 2

ANNEXE 2 bis

Les pays étrangers mentionnés à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont les suivants :

- Bahreïn ;

- Emirats arabes unis ;

- Etats-Unis ;

- Panama.