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Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesur · Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesur Art. 5

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE 2 ter

Les pays étrangers mentionnés à la deuxième phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont :

Néant.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-01-18

Verweist auf