Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesur Art. 6

Annexe 2 bis

Les pays étrangers mentionnés à la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont l'ensemble des pays du monde.