Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Inhalt

1. Art. 1
2. Chapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Chapitre II : Modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Chapitre III : Moyens d'identification et d'authentification
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Chapitre IV : Déroulement des opérations électorales
20. Art. 16
21. Art. 17
22. Art. 18
23. Art. 19
24. Art. 20
25. Art. 21
26. Chapitre V : Clôture des opérations électorales et conservation des données
27. Art. 22
28. Art. 23
29. Art. 24
30. Art. 25
31. Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
32. Art. 27