Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux condition Art. 2
Chapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Lorsqu'il est recouru au vote électronique par internet, cette modalité d'expression des suffrages constitue la seule modalité de vote. En cas d'interruption définitive du scrutin dans les conditions prévues à l'article 21, il peut être recouru à un autre mode d'expression des suffrages, à l'occasion d'un nouveau scrutin.