FR · Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités
Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Inhalt
- Titre Ier : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'APPLICATION DES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS DE JEU OU DE PARIS
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARIS
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Chapitre 2 : Obligations des organismes certificateurs
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Chapitre 3 : Travaux de certification
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Titre IV : PROPORTION MAXIMALE DES SOMMES VERSÉES EN MOYENNE AUX JOUEURS PAR LES OPÉRATEURS AGRÉÉS DE PARIS HIPPIQUES ET DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Titre V : CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DROITS PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARIS EN RELATION AVEC UNE MANIFESTATION OU COMPÉTITION SPORTIVES
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37
- Titre VI : COMPÉTITIONS SPORTIVES ET TYPES DE RÉSULTATS SPORTIFS DÉFINIS PAR L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42
- Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
- Art. 48
- Titre XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Art. 50
- Art. 51