Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptati · Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptati Art. 10

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.