Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptati · Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptati Art. 9

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

Art. 23

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2021-06-02

Verweist auf

Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptati Art. 23