Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentat Art. 2
Chapitre Ier : La séance orale d'instruction
La formation chargée de l'instruction peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.