Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentat Art. 3

Les parties sont convoquées à la séance par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.

Peut être également convoquée à cette séance toute personne dont l'audition paraît utile à la formation chargée de l'instruction.