Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentat Art. 6

Les parties sont convoquées à l'audience d'instruction par le président de la formation de jugement par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées.

Peuvent être également convoquées à cette audience toutes les personnes dont l'audition paraît utile à la formation de jugement.