Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentat Art. 7
Chapitre II : L'audience d'instruction
Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction.
Chapitre II : L'audience d'instruction
Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction.