Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation d Art. 8
Section 2 : Dispositions diverses et finales
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna au lendemain du jour de sa publication.
Section 2 : Dispositions diverses et finales
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna au lendemain du jour de sa publication.