Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation d Art. 9
Section 2 : Dispositions diverses et finales
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.