Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation d Art. 7

Par dérogation à l'article R. 776-27 du code de justice administrative, les jugements relatifs aux mesures mentionnées à l'article R. 776-1 du même code prises à l'encontre des étrangers placés en centre de rétention administrative ne sont pas prononcés à l'audience. Le dispositif du jugement est notifié dans les meilleurs délais.