Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation d · Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation d Art. 8 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. ← Vorherige · Art. 7 Inhalt Art. 9 · Nächste →