Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Inhalt

1. Chapitre Ier : Droits d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille pendant la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Bénéficiaires d'un droit d'entrée et de séjour au titre de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique à compter du 1er janvier 2021
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Chapitre III : Droits d'entrée et de séjour d'une durée maximale de 90 jours après le 1er janvier 2021
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Chapitre IV : Dispositions générales relatives aux demandes de titre de séjour
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Chapitre V : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans
17. Art. 12
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Art. 15
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Art. 20
26. Chapitre VI : Droit au séjour permanent des ressortissants britanniques et des membres de leur famille
27. Art. 21
28. Art. 22
29. Art. 23
30. Art. 24
31. Chapitre VII : Séjour pour recherche d'emploi
32. Art. 25
33. Chapitre VIII : Travailleurs frontaliers salariés ou non salariés
34. Art. 26
35. Chapitre IX : Garanties et limitations du droit d'entrée et de séjour
36. Art. 27
37. Art. 28
38. Chapitre X : Égalité de traitement
39. Art. 29
40. Art. 30
41. Art. 31
42. Art. 32
43. Chapitre XI : Dispositions finales
44. Art. 33
45. Art. 34