Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, Art. 13
Chapitre V : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans
Le ressortissant britannique résidant en France depuis moins de cinq ans et y exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée au sens du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficie de plein droit du titre de séjour mentionné à l'article 12.
Il conserve son titre de séjour :
1° S'il a été frappé d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ;
2° S'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé son activité professionnelle et est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
3° S'il entreprend une formation professionnelle.
Verweist auf
Zitiert von
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, Art. 18
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, Art. 20
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, Art. 21
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, Art. 22
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, Art. 26
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, Art. 33