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Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissi · Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissi Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 ci-après.