Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissi Art. 1
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 ci-après.
Verweist auf
- Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissi Art. 2
- Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissi Art. 31