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Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissi · Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissi Art. 33

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er à 8, les 2° et 3° de l'article 9, les articles 10 à 20, les articles 23 et 24 et les articles 27 à 30 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les articles 21, 22, 25, 31 et 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.