Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020 modifiant divers déc Art. 13

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des chefs techniciens des installations mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de technicien des installations du corps des techniciens des installations de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de chefs techniciens des installations en application de l'article 11 du présent décret.