Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédu · Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédu Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.