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FR · Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les disposi

Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 13