Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les disposi · Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »

Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les disposi Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.