Ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses Art. 3

Les dispositions de la présente ordonnance, en tant qu'elles intéressent l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ces mêmes dispositions, en tant qu'elles intéressent le 1° de l'article L. 822-1-3 du code de commerce, l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971, le titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 précités, sont applicables à Wallis-et-Futuna.