Arrêté du 7 décembre 2020 déterminant les pièces justificati · Arrêté du 7 décembre 2020 déterminant les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande présentée en application du décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée

Arrêté du 7 décembre 2020 déterminant les pièces justificati Art. 4

Chapitre II : Pensionnés relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

In KraftAmtlicher Text

Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :

a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;

d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;

e) La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.